Ratification des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

 

L’année 2010 a marqué le XXe anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant et le Xe anniversaire de l’adoption des deux protocoles facultatifs s’y rapportant, respectivement sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La ratification et l’application de ces traités sont le fondement de la protection des droits de l’enfant et de leur protection effective contre la violence, la maltraitance et l’exploitation.

En 2010, une campagne mondiale a été lancée en vue de promouvoir la ratification universelle des protocoles facultatifs. Elle devait mobiliser le plus large appui politique et social en faveur de la protection des enfants.

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants renforce les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’exploitation sexuelle. La campagne mondiale a aidé à faire connaître l’obligation des États parties de protéger tous les enfants de moins de 18 ans contre toutes les formes d’exploitation sexuelle, de criminaliser tous les actes de vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de garantir les droits des enfants victimes et témoins. Un enfant qui a été victime d’exploitation sexuelle devrait être considéré comme une victime et non comme un délinquant, quel que soit l’âge de consentement sexuel.

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants exige que soit adopté et véritablement appliqué une législation interne conforme à ses dispositions, de sorte à ::

  • Criminaliser la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
  • Établir la compétence extraterritoriale et supprimer la condition de la double incrimination en matière d’infractions visées par le Protocole facultatif ;
  • Veiller à ce que les infractions visées par le Protocole facultatif soient passibles d’extradition ;
  • Établir la responsabilité des personnes morales ;
  • Protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins à tous les stades de la procédure pénale, notamment leur vie privée et leur sécurité, en tenant compte de leurs vues, de leurs besoins et de leurs préoccupations ;
  • Protéger les droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant et sa participation aux décisions et aux procédures, et garantir le droit des enfants victimes à une assistance adéquate, notamment leur droit à la réadaptation, à la réinsertion et à l’indemnisation ;
  • Renforcer les compétences des personnes travaillant avec et pour les enfants pour ce qui est de la prévention et de la répression des infractions visées par le Protocole facultatif ;
  • Par l’information, l’éducation et la formation, sensibiliser le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le Protocole facultatif et aux effets néfastes de ces dernières ;
  • Promouvoir la coopération transfrontière et internationale et l’assistance mutuelle pour la mise en œuvre du Protocole facultatif ;
  • Promouvoir le respect par les États parties de leur obligation de présenter des rapports au Comité des droits de l’enfant et de donner suite aux observations finales des comités ainsi qu’aux recommandations des titulaires de mandat concernant les droits de l’enfant. 

Partenariat

La campagne mondiale pour la ratification universelle des protocoles facultatifs a été lancée par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, en coopération avec l’UNICEF, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et le Rapporteur spécial sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant. Elle dispose de l’appui des États Membres, d’autres organismes et bureaux des Nations Unies, d’organisations internationales et d’ONG à l’échelle mondiale, régionale et nationale.  

Pour en savoir plus:

État de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant

État de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Manuel d’application du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (publié par le Centre de recherche innocent de l’UNICEF)

Protocole facultatif établissant une procédure de communication – Télécharger 

Règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications – Télécharger

État de la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Human Rights Council Working Group on an optional protocol to the Convention on the Rights of the Child to provide a communications procedure (rapport de la Representative specials du Secretariat général)

Versions pour enfants des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant